CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

1. REGIME JURIDIQUE

La présente location est régie par les dispositions du Code Civil et est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance

2. DUREE

L'engagement de location cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé au recto, sans congé. II peut être prorogé avec l'accord préalable et écrit du bailleur.

3. RESERVATION DE L'ENGAGEMENT. NATURE DU VERSEMENT. ANNULATION.

Le locataire effectue une réservation en signant et en renvoyant un exemplaire de l'engagement accompagné IMPERATIVEMENT du règlement du montant indiqué au recto. Le bailleur propriétaire des locaux doit être avisé de ce paiement dans les délais stipulés dans le mandat. Ce montant constituant des arrhes. chaque partie conserve le droit de se dédire : le bailleur en restituant le double de la somme versée, le locataire en abandonnant celle-ci.

a) Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou e-mail (envoyé avec accusé de lecture & de réception) au propriétaire.

Les arrhes de 30% restent acquises au propriétaire si l'annulation intervient à - de 60 jours de la date prévue pour le début du séjour.

Si l'annulation intervient au minimum 15 jours avant la date prévue pour le début du séjour, 50% du montant du prix du séjour sera conservé.

Si l'annulation intervient – de 15 jours avant la date prévue pour le début du séjour, 100% du montant du prix du séjour sera conservé.

b) Séjour écourté : En cas de séjour écourté le prix correspondant au coût de l'hébergement reste acquis au propriétaire.

S'il le souhaite, le locataire peut souscrire une assurance annulation facultative si il est membre du site de location Abritel ou Homelidays par exemple. Cette souscription lui est fortement conseillée ( ex.: 64,50 euro pour une semaine en juillet/août par homelidays ).

4. CONFIRMATION DE L'ENGAGEMENT. RETRACTATION.

L'engagement de location devient ferme à compter de la date de réception du chèque de réservation et après confirmation du bailleur par courrier de la disponibilité des locaux, par l'envoi au locataire d'un exemplaire de l'engagement signé par lui. Si la maison n'est pas disponible pour la période réservée, le bailleur restitue intégralement la somme versée.

5. LOYER. DEPOT DE GARANTIE.

Les montants du loyer et du dépôt de garantie sont indiqués au recto. Le dépôt de garantie sert de caution pour répondre des dégâts qui pourraient être causés ;aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués et de la bonne exécution de l'engagement de location, notamment en ce qui concerne l'état de propreté des locaux en fin de location. Tout objet perdu, cassé ou détérioré devra être remplacé ou remboursé aubailleur à sa valeur de remplacement par le locataire qui s'y oblige. Si le montant du dépôt de garantie s'avère insuffisant, le locataire s'engage à parfaire la somme sur la base des justificatifs fournis par le propriétaire. Le dépôt de garantie, non productif d'intérêts, ne pourra être considéré comme participation au paiement du loyer. Après restitution des clés, en l'absence de dégradation constatée dans l'état des lieux de sortie contradictoirement établi entre les parties, le dépôt de garantie pourra être restitué intégralement sous 3 semaines. A défaut, il sera restitué dans le délai d'un mois, déduction faite des réparations locatives, des objets remplacés et des frais éventuels de remise en état ou de ménage.

6. ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE.

Un inventaire détaillé du mobilier, établi en double exemplaire, dont un est remis au locataire à arrivée, fera l'objet d'un pointage après le départ du locataire. Le locataire dispose d'un délai de deux jours après son arrivée pour contester l'état des lieux ou les éléments de l'état descriptif et de l'inventaire. Hors ces conditions, le locataire est présumé avoir reçu les locaux en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels sauf la preuve contraire (art. 1731 du Code Civil).

7.ETAT DESCRIPTIF.

Un état descriptif des locaux précisant la description des locaux, leur situation dans la localité et les conditions de la location, est remis au locataire et annexé au présent engagement.

8. ASSURANCE.

Le locataire sera tenu de s'assurer auprès d'une compagnie d'assurances notoirement connue contre les risques de vol. incendie et dégâts des eaux, tant pour les risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et devra en justifier à première réquisition du bailleur. Ce dernier, décline toute responsabilité pour le recours que sa propre compagnie d'assurances pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre.

9.OBLIGATIONS DU LOCATAIRE.

Le locataire devra occuper les locaux bourgeoisement et à titre provisoire et de plaisance, dans le nombre limite d'occupants selon la capacité d'accueil indiquée au recto. Sauf accord écrit du bailleur, il ne pourra sous louer ou céder ses droits à la présente location.

• Il devra veiller à respecter la tranquillité du voisinage ou des occupants.

• Il devra entretenir les locaux et en assurer le ménage intégral. Une somme forfaitaire de nettoyage, indiquée au recto, sera retenue au cas où les locaux ne sont pas rendus dans un parfait état de propreté après remise des clés. Cette somme sera due par le locataire qui souhaitera l'intervention d'un service de ménage le jour de son départ (à préciser à l'avance).

• Il devra informer le bailleur de tout sinistre et dégradations se produisant dans les locaux et laisser exécuter tous les travaux urgents de réparations et d'entretien.

  10. OBLIGATIONS DU BAILLEUR.

-Il devra délivrer les locaux et les équipements indiqués dans l'inventaire en bon état d'usage et de réparations.

-Il devra assurer au locataire la jouissance paisible des locaux et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle.

-Sauf urgence, il ne devra pas effectuer de travaux pendant la durée de la location.

-Selon les dispositions de l' article 19 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004, le bailleur a installé un dispositif de sécurité aux normes pour la piscine enterrée et non close (volets roulant électrique) mais cela implique de la rigueur de la part du locataire, ce dispositif est efficace si son utilisation est rigoureuse et ne saurait se substituer à la meilleure des sécurités : la surveillance par une personne adulte!

11.ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'exécution des présentes, le bailleur et le locataire font élection de domicile à leurs adresses indiquées au recto.